Quelles solutions pour transmettre son capital à moindres frais ?

© Fotolia - AGphotographer - De son vivant, il existe plusieurs astuces pour réduire les frais de succession en cas de décès.

La transmission du patrimoine d’une personne décédée peut coûter cher. Très cher. Les droits de succession sont régis par la loi française, ils sont calculés sur la valeur de l’actif net, c’est-à-dire après l’imputation des dettes déductibles de l’héritage. Plusieurs critères entrent en compte pour le calcul de ces droits comme le lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt, les donations qui ont été effectuées antérieurement ou encore les abattements auxquels peut prétendre le bénéficiaire. Un barème définit quant à lui les droits de transmission du capital. Un véritable casse-tête lorsqu’on n’y connaît pas grand-chose, surtout lorsque l’on sait que les barèmes peuvent donner lieu à des taux d’imposition allant de 5 % à… 60 %. En s’y prenant en avance, il est toutefois possible de réduire une partie des frais de succession. Une chance à une époque où le nombre de successions est en nette augmentation et alors que le patrimoine net taxable des ménages français dans le cadre d’un héritage serait estimé à plus de 170 000 € en moyenne. Mais anticiper permet de réduire, voire de purger, le montant des frais de succession. Explications.

Donations financières et de la nue-propriété d’un bien

Lorsqu’un décès surgit, le montant des frais de succession peut faire bondir. D’où l’importance d’être prévoyant. En effet, la loi autorise des donations non taxées faites aux enfants : elles sont limitées à 100 000 € par enfant tous les quinze ans. Dans ce cas, rien à payer à l’État. Cette solution est particulièrement intéressante pour les donations en numéraire. Car pour léguer un bien immobilier, il est préférable d’avoir soldé son crédit avant tout donation pour s’assurer que la dette garantie par l’hypothèque inscrite sur ce bien entrera bien dans le calcul des droits. Concernant l’immobilier, il est de toute façon plus avantageux d’opter pour une donation de la nue-propriété de son bien et d’en conserver l’usufruit. Qu’est-ce que cela signifie ? Que le donateur peut continuer à habiter dans son logement mais que, en cas de décès, ce dernier est attribué au bénéficiaire qui n’a pas à payer de droits de succession sur l’usufruit. Simple et efficace.

Créer une SCI pour bénéficier d’une décote

Une autre façon de réduire les frais de succession sur un bien immobilier, c’est de constituer une SCI. Outre le fait que la société civile immobilière permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est le moyen idéal de préparer la transmission d’un bien en douceur. Pour ce faire, il suffit de créer une société qui sera propriétaire de vos maisons ou de vos appartements et de faire des donations de la nue-propriété des parts de la SCI à vos enfants. Une aubaine car, en ce qui concerne un bien immobilier, il est très difficile de réaliser des donations par tranches tous les quinze ans comme c’est le cas avec du cash. La SCI permet donc la transmission progressive de parts, ce qui réduit considérablement les frais de succession. Autre avantage et non des moindres : les parts d’une SCI peuvent faire l’objet d’une décote de 10 % environ par rapport à la valeur du ou des biens qu’elle possède. Là aussi, cela permet de diminuer les droits de succession.

Le testament notarié : gain de temps et parfois d’argent

Moins d’un Français sur dix affirme avoir rédigé un testament. Si ce document — à condition qu’il soit notarié plutôt qu’olographe ou fait devant témoins — permet avant tout de faciliter les démarches liées à la succession en amorçant rapidement le règlement de cette dernière, il est également l’occasion pour les bénéficiaires de discuter avec le notaire qui sera forcément de bon conseil en matière de fiscalité. Depuis 2015, la rédaction d’un testament notarié permet également que le patrimoine — biens immobiliers détenus en France compris — puisse être, par défaut, soumis à la loi du pays de résidence à l’heure du décès et ainsi d’éviter la lourde imposition française si le défunt résidait à l’étranger.

L’assurance vie pour optimiser sa succession

Certains placements financiers à fiscalité avantageuse permettent également de préparer sa succession. Parmi les produits les plus vendus, l’assurance vie permet, sous certaines conditions, d’être exonéré de droits de succession. Les abattements peuvent en effet être intéressants selon la date de souscription de l’assurance vie ainsi que l’âge au moment du versement des primes. Concrètement, les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits. Quant aux intérêts produits par les primes versées après 70 ans, ils restent exonérés de droits de succession. Mais attention, dans les autres cas, il faut étudier les différents barèmes. Outre l’assurance vie, d’autres produits d’épargne permettent de faire baisser sensiblement les frais de succession. Comme les contrats vie génération, qui existent depuis 2013 et qui permettent d’investir dans plusieurs domaines — logement solidaire, entreprises de taille intermédiaire (ETI), économie sociale ou encore capital-risque —. En cas de décès de la personne ayant contracté ce type de contrat, ses héritiers bénéficient d’une fiscalité plus favorable avec un abattement de 20 %, avant application de l’abattement général de 152 500 €. Comme pour une assurance vie, donc.

Des facilités de paiement

Malgré les différents outils qui existent pour réduire au maximum les frais de succession, il est parfois impossible d’y couper. Et si ces frais sont à payer comptant dans les six mois suivant le décès, il est possible d’obtenir de la part de l’administration fiscale des dérogations. En cas de forte somme à régler, le paiement à crédit est donc envisageable, qu’il soit fractionné ou différé. L’avantage, c’est que le taux appliqué à ce crédit ne dépasse pas le seuil de 1 % ces dernières années. Quant au paiement différé, il est facilement octroyé aux héritiers de biens en nue-propriété ou d’entreprises. Contrairement à une idée reçue, discuter avec l’administration fiscale permet donc de trouver des solutions parfois avantageuses.

FGE/AllTheContent

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